Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.
[…] — que les immeubles et terrains sis [Adresse 18], édifiées sur les parcelles cadastrées section P n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 11] se situent dans le périmètre de la [Adresse 19] et ont fait l'objet : […] A l'audience du 24 avril 2024, les parties comparantes ont développé leurs moyens et prétentions en application des dispositions de l'article R.231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Selon l'article R 323-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R323-6, R323-7, R323-11 et R323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. (…)
[…] Mme [G] [D] et M. [V] [D] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée [Cadastre 11] d'une contenance de 60 157 m² situé [Adresse 1] et de la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] d'une contenance de 7264 m² situé [Adresse 5] sur le territoire de la commune de [Localité 14]. […] S'agissant de la demande reconventionnelle il résulte de l'article R311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, […] les parties étant tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. Aux termes de l'article R323-8, […] sous réserve des articles R. 323-6, […] R. 323-11 et R. 323-12, […]
[…] — Sur le paiement du prix fixé par le juge de l'expropriation, en raison de l'obstacle à paiement résultant de l'absence de transmission des coordonnées bancaires des expropriés, la SEMIP a fait consigner cette somme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations [Pièces n° 10 et 11]. […] L'article R323-8 du code de l'expropriation prévoit que dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R 323-6, R323-7, R323-11 et R323-12 prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […] Enfin, l'article R 311-25 du même code dispose que l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.
mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. […] des travaux ; […] le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , […] parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans 🌍 Modification article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause
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