Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R. 133-17 du code forestier.
[…] chargé de la ville et du logement, sur l'absence de décret précisant les cahiers des charges types qui doivent être annexés à l'acte de cession des biens expropriés, en application des articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, hors des cas limitatifs visés aux annexes 1 à 5 du code susvisé. […] Par ailleurs, l'article R. 311-10 du code de l'urbanisme ne prévoit la cession de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant qu'à l'aménageur titulaire d'une concession dans une ZAC. […]
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[…] un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à 🌍 Modification article L211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : Dans chaque département […] pour cause d'utilité publique) [20/4/2026] : Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411 -1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R […]
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