Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les personnes qui désirent exercer le droit défini à l'article L. 421-1 sont tenues, à peine de déchéance, de le déclarer à l'expropriant dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente en date des deux mesures de publicité prévues à l'article R. 421-4. Leur déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix ou du loyer qu'elles sont disposées à accepter.
[…] [Localité 5] […] au visa des articles 31, 122, 123, 125 et 126 du code de procédure civile et L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] au terme duquel M. [N] [E], M. [C] [E], tous deux fils d'[X] [E] et de Mme [R] [W], d'une part et Mme [F] [E], […] Surabondamment, l'article R 421-5 du code de l'expropriation impose à l'exproprié qui exerce une action en rétrocession de préciser le prix qu'il est disposé à accepter et à supposer que la demande de rétrocession ait été admise, c'est le juge de l'expropriation qui est compétent en application des dispositions de l'article R 421-7 lorsque la contestation porte sur le prix.
[…] [Adresse 5 ] […] [ R ] [X], […] l'article R.421-5 du code de l'expropriation qu'elle invoque n'étant pas applicable à leur cas d'espèce, […] prévue à l'article R. 421 -1. […] elle fait valoir que l'action engagée est irrecevable en l'absence de demande préalable de rétrocession adressée à la SEMADER conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique . […] Les dispositions des articles R. 421 -2 et 421 -3 envisagent les modalités d'exercice du […]