Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION / TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION / Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Commentaires • 37
[…] “D'une part, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l' […] ;expropriation pour cause d'utilité publique ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique et se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique si l'essentiel des parcelles expropriées a reç […] page=1&pageSize=10&query=22-12455&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT" target="_blank" rel="noopener">ici
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Par acte d'huissier du 13 décembre 2016, M me Y a attrait la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LOURDES devant le tribunal de grande instance de TARBES sur le fondement de l'article L421-1 du code de l'expropriation, pour obtenir la restitution des deux parcelles, aux motifs qu'elles n'avaient pas reçu, dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue dans la
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[…] Estimant que la ville de Port-de-Bouc n'avait pas donné au bien la destination prévue au terme du délai de cinq ans, la SCI Noreve, par acte en date du 11 septembre 2017, parvenu au greffe le 12 septembre 2017, sur le fondement des dispositions de l'article L421-1 du Code de l'expropriation, saisissait le juge de l'expropriation aux fins que celui-ci constate le non usage du bien préempté conformément à sa destination, et ordonne sa rétrocession, moyennant la somme de 52.703,60 euros après compensation. À titre subsidiaire, pour le cas où la rétrocession serait impossible, elle sollicite la condamnation de la ville de Port-de-Bouc à lui verser la somme de 241.127,40 euros. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 17-28.748, Inédit
[…] la cour d'appel, sans violer l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et adoptant la méthode d'évaluation lui paraissant la mieux appropriée, a souverainement fixé le montant de l'indemnisation ; […] qu'en refusant d'indemniser le préjudice de jouissance subi par les consorts X… entre le 26 octobre 2010 et la date de sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article 12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code, ensemble l'article 1 er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] dépourvues de toute construction et n'ayant pas reçu la destination prévue (Cass. 3ème civ. 8 mars 1995, n° 92-18.791*) et juge que le droit de priorité prévu par l& […] #8217;article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique trouve sa cause dans la non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique ; il se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la DUP lorsque l'essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination […]
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