Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le prix ou sur le loyer.
La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III.
La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue aux offres de l'expropriant.
[…] [Adresse 7] […] M. [E] [W] et Madame [R] [Z] son épouse étaient propriétaires du lot n°3 de l'immeuble sis à [Localité 13], [Localité 5] et [Adresse 6]. […] En effet, la saisine du juge de l'expropriation doit être précédée d'une offre préalable, tant en procédure de fixation judiciaire des indemnités qu'en matière d'indemnisation dans le cadre de l'action en rétrocession par renvoi aux règles régissant la fixation des indemnités d'expropriation, à savoir les articles L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.
[…] La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétrocession, alors « que le juge judiciaire de droit commun est seul compétent pour connaître des litiges nés de la mise en oeuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 du code de l'expropriation, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant ; […] pour confirmer le jugement déféré de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Marseille qui avait débouté la société Mérydo de sa demande de rétrocession, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8, R. 311-24, R. 311-29, R. 421-6, R. 421-7 et L. 421-1 du code de l'expropriation. » […] 7. […]
[…] l'article R 421 -6 du code de l' expropriation publique, […] Attendu par ailleurs que M. [I] verse au dossier un autre courrier en date du 11/ 07 /2022 adresse par son conseil Me [O] aux services du département du GARD ainsi libellé : […] Or l' article L 421 -1 du code de l'expropriation dispose que : […] Attendu que l'article R. 421 -2 du code de justice administrative prévoit clairement que dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, […] il y a donc lieu en application de l'article R 421-7 […]