Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 5
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
[…] immeubles à 🌍 Modification article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , […] au […] Après transmission de la déclarati 🌍 Modification article D431 -1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-07-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431 […]
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[…] [Z] et de la société Le C[...] 🌍 Modification article D431 -1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-07-21) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431 -1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement 🌍 Modification article R512-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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