[…] 61-01-01-03 […] Considérant que les arrêtés attaqués ont été adopté en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1970, codifiées aux articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] que le moyen soulevé par la société requérante, qui doit être regardé comme tiré de ce que le rapport du commissaire enquêteur n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut qu'être écarté pour inopérance ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire, notamment en ses articles L 511-1 et suivants et R 511-1 et suivants ; […] Attendu que l'article R.511-2 dispose, dans son second alinéa, que : Il (l'arrêté prévu à l'article R.551-1) est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. […] Attendu que l'article L.511-4 dispose, dans son premier alinéa, que : Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. ;