Entrée en vigueur le 15 mai 2025
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2025-419 du 12 mai 2025 - art. 2
L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif.
Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] lorsque l'adresse de celui-ci est inconnue, la notification peut être faite par un huissier selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que dès lors, […] 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;2- ALORS QUE la preuve de distribution d'une correspondance recommandée, établie par les soins du préposé des services postaux, […] le juge de l'expropriation a violé les articles 202 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 511-2 et R. 221-1 du code de l'expropriation.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. La SCI Immogex fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié l'immeuble dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être publié au recueil des actes administratifs du département, affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens et notifié aux propriétaires ; qu'en ne visant pas les documents attestant de la réalisation des mesures de publicité et de notification individuelle ainsi prévues, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme au regard des articles L. 511-2 et R. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] Vu le certificat établi le 20 juillet 2016 par le maire de Gennevilliers attestant que l'affichage de l'arrêté de Mr le préfet des Hauts-de-Seine DRE/BELP n° 2016-45 du 12 avril 2016, conformément aux dispositions de son article 8 et de l'article R.511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a eu lieu du 20 avril 2016 au 23 mai 2016 inclus; Vu la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Gennevilliers et l'avis de réception des lettres recommandées adressées aux propriétaires identifiés conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l'article R.131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous: […] 2) Monsieur G C :
🌍 Modification article R512-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l' article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à 🌍 Modification article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable […] mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, […]
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