Article L122-4-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L122-4-2

Entrée en vigueur le 8 janvier 2020

Est créé par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 9

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est créé par :	Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 9

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1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Droit.org

[…] dispositions des articles L . 242-1 à L . 242-7 , […] des servitudes qui leur sont 🌍 Modification article R122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2020-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122 -4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une 🌍 Modification article L122 -4-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2020- 01 […]

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