Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
Article L5114-1 Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée : -soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…Article L5111-1 Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, […] s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -soit conformément au chapitre IV du titre III du livre […] Article L5111-3 Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article L. 5111-2. […] Article L5111-4 La suppression des constructions, clôtures en bois, […]
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[…] conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité […] publique. » sont remplacés par les mots : « créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, […] L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause […] Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article 9 La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifiée : 1° L'article L. 122-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.
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