Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession anticipée de tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire ladite prise de possession et qu'un plan de relogement des occupants a été établi.
Nouvelles.droit.org RSS JSON habitation opération usage iii coopération utilité propre conditions mentionnés quater intercommunale bénéficient communes surfaces var conseil possession bis application concernant territoire commerciales règlement instituer délibération parlement européen place aménagement mentionnée taxe prévues locaux 4 Résultats (1 - 4) 🌍 Modification article L523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [20/4/2026] : Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées […] mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation , […]
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Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] article L523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [20/4/2026] : Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation , l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, […]
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