Article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L523-2Article L523-4
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44

Commentaires • 15

1. Conseil laquelle états
Droit.org · 1 mars 2026

L'observation de la concrétisation permet en effet de révéler que c'est à travers la confrontation aux faits que le contenu des norme[...] 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, […] Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02 mars 2026, 503359 (Conseil d'Etat) [8/3/2026] : 04-02-03 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE

 Lire la suite…

2. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 mars 2026

[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit, […] formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , […] Section du Contentieux: 508865 (2026-03-12) (Conseil d'Etat Ariane) [14/3/2026] : Vu la procédure suivante : Mme A...

 Lire la suite…

3. Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
jmseevagenavocat.com · 4 septembre 2025

[…] le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l'article L 173-5 du Code de l'environnement, texte qui prévoit qu'elle soit précisément détaillée, et que l'astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée... […] Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l'article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Droit public / Droit de l'urbanisme Ce texte précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté pré... […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48