Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
Par dérogation à l'article L. 521-2, l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération de requalification des copropriétés dégradées et des syndicats de copropriétaires concernés, le numéro des parcelles d'assise des bâtiments dégradés et, le cas échéant, le numéro des lots de copropriété faisant l'objet de la prise de possession ainsi que le nom de leurs propriétaires.
Un plan désignant les bâtiments ou les parties de bâtiments concernés est annexé à l'arrêté.
L'arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus. Les modalités d'affichage et de notification de cet arrêté ainsi que les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les frais relatifs à l'état des lieux et de l'occupation peuvent être mis à la charge du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
L'observation de la concrétisation permet en effet de révéler que c'est à travers la confrontation aux faits que le contenu des norme[...] 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, […] Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02 mars 2026, 503359 (Conseil d'Etat) [8/3/2026] : 04-02-03 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE
Lire la suite…[…] le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l'article L 173-5 du Code de l'environnement, texte qui prévoit qu'elle soit précisément détaillée, et que l'astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée... […] Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l'article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Droit public / Droit de l'urbanisme Ce texte précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté pré... […]
Lire la suite…
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit, […] formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , […] Section du Contentieux: 508865 (2026-03-12) (Conseil d'Etat Ariane) [14/3/2026] : Vu la procédure suivante : Mme A...
Lire la suite…