Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.
Le délit de fuite est défini par l'article 434-10 du Code pénal, repris à l'article L231-1 du Code de la route. […]
Lire la suite…Cet article détaille sa définition juridique exacte, les peines encourues en 2026, le déroulement de la procédure pénale et les axes de défense qui permettent d'en contester la caractérisation. Ce que recouvre exactement le délit de fuite Le délit de fuite est défini et réprimé par l'article 434-10 du Code pénal. […] L'article 434-10 exige que le conducteur ait agi sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ;
[…] DOSSIER N° 10/00878 N° […] faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route,
[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route, […] La Cour constate que suivant la pièce n° 10 du procès-verbal dressé sous le n° 2007/3709 par le commissariat de police, sur lequel se fondent les poursuites, instructions ont été données au rédacteur, et consignées, de notifier un rappel à la loi à cette prévenue.
La règle applicable repose sur l'article 434-10 du Code pénal, reproduit dans le Code de la route, comme le rappelle le texte légal. À Paris comme dans le reste de la France, la qualification dépend des faits précis, des preuves disponibles et de l'intention retenue par les enquêteurs. Qu'est-ce qu'un délit de fuite exactement ? Le délit de fuite suppose d'abord l'existence d'un accident. Vous devez ensuite être le conducteur d'un véhicule ou d'un engin concerné par le texte.
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