Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.
Catégorie : Droit routier Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-14 Délit de fuite : s'arrêter, repartir identifié, […] arrêts à l'appui. L'essentiel Le délit de fuite, puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 434-10 du code pénal, […] La suspension du permis de conduire peut être prononcée pour cinq ans au plus, sans pouvoir être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article 434-45 du code pénal). […] L'article 434-10 du code pénal ne distingue pas selon la gravité des dommages : il suffit que le conducteur sache avoir causé ou occasionné un accident et ne s'arrête pas pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. […]
Lire la suite…[…] la conduite sous l'empire d'un état alcoolique de l'article L. 234-1 du code de la route et la conduite après usage de stupéfiants de l'article L. 235-1 sont punies de trois ans d'emprisonnement : elles atteignent donc à elles seules le seuil de l'article 143-1. Il en va de même du délit de fuite (article 434-10 du code pénal) et des blessures routières (articles 221-19 et 221-20 du code pénal). […] puni de cinq à sept ans (article L. 233-1-1 du code de la route). […] L'état de récidive légale double le maximum encouru en application de l'article 132-10 du code pénal et aggrave encore l'exposition. […] L'article 144-1 ajoute que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ;
[…] DOSSIER N° 10/00878 N° […] faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route,
[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route, […] La Cour constate que suivant la pièce n° 10 du procès-verbal dressé sous le n° 2007/3709 par le commissariat de police, sur lequel se fondent les poursuites, instructions ont été données au rédacteur, et consignées, de notifier un rappel à la loi à cette prévenue.
Arme par destination : définition, exemples et peines encourues Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-23 Arme par destination : l'objet ordinaire devient arme par l'usage qu'on en fait. […] L'essentiel Selon l'article 132-75 du code pénal, un objet non conçu pour blesser est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer, […] Sans cette circonstance, les mêmes violences légères relèvent le plus souvent de la contravention. […] La Cour juge que l'incrimination de l'article 434-10 du code pénal « n'est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l'usage intentionnel d'un véhicule, par la personne poursuivie, […]
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