Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.
Cet article explique les sanctions, les points, la procédure et les axes de défense utiles après un refus d'obtempérer. […] Avant l'audition, il faut identifier le cadre : audition libre, garde à vue envisagée, convocation pour remise de COPJ, ou simple complément d'enquête. […] Le délit de fuite, prévu par l'article 434-10 du Code pénal, suppose un accident et la volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. […]
Lire la suite…Délit de fuite : la définition pénale à retenir L'article 434-10 du Code pénal vise le conducteur qui sait avoir causé ou occasionné un accident, ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ;
[…] DOSSIER N° 10/00878 N° […] faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route,
[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route, […] La Cour constate que suivant la pièce n° 10 du procès-verbal dressé sous le n° 2007/3709 par le commissariat de police, sur lequel se fondent les poursuites, instructions ont été données au rédacteur, et consignées, de notifier un rappel à la loi à cette prévenue.
Cet arrêt rappelle que l'infraction de l'article 434-10 du Code pénal suppose impérativement un accident, c'est-à-dire un événement fortuit et non un comportement intentionnel. […] Comment préserver son permis de conduire La suspension du permis est la peine complémentaire la plus fréquemment requise. L'article 434-45 du Code pénal (texte officiel) dispose que « les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».
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