Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent code est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée.
prévu à l' article R. 512-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l' article L. 512-2 et selon les modalités prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme . […] Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles b'tis, parties d'immeuble 🌍 Modification article L523-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Par dérogation à l' article L. 314-7 du code de l'urbanisme , […] sous réserve des articles L. 522-3 , L. 522-4 et L. 523-3 à L.
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