Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième alinéa de l'article L. 314-3, le propriétaire doit les mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification doit mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.
L'article L. 314-2 du code de l'urbanisme précise que l'administration est dans l'obligation de reloger « tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ». Plus précisément, […] le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale (Code de la Construction et de l'Habitation, article L. 521-1). […] Opération d'urbanisme Selon l'article L. 300-1 code de l'urbanisme, une opération d'urbanisme justifie une opération d'expropriation dès lors qu'elle a pour but, notamment : Le maintien/extension/accueil d'activités économiques, Le développement des loisirs et du tourisme, […]
Lire la suite…[…] du fait de l'événement Xynthia, ils sont restés sans habitation du 28 février au mois de septembre 2010, avec leurs 3 enfants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme qui dispose que tous les occupants ont droit au relogement, qu'ils soient propriétaires, locataires, ou simples occupants de bonne foi sans qu'aucune distinction ne soit faite selon le type d'occupant ; […] ils ont, de ce fait, subi un préjudice moral qui peut être évalué à 50 000 euros ; la perte de revenu de l'exploitant doit également être prise en considération soit pour quatre mois de salaire de M A (4 x 4 083) 16 333 euros et pour quatre mois de salaire de M me A 7 476 euros ; […] L. […]
[…] Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TGI DE C DENIS en date du 07 SEPTEMBRE 2017 suivant déclaration d'appel en date du 20 SEPTEMBRE 2017 rg n°: 17/00201 […] M me X et les deux enfants ont été relogés par le TCO conformément aux articles L314-1, L 314-2 et L 314-7 du code de l'urbanisme. […] Par ordonnance du 7 septembre 2017, […] ont droit au relogement et il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité par application du troisième alinéa de l'article L.322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi no 481360 du 1 er septembre 1948.
[…] En l'espèce, par délibération n° 2015. 01. 27. 07 du conseil municipal de la commune de [Localité 23] du 27 janvier 2015, un droit de préemption urbain renforcé a été instauré sur le territoire de la commune . […] [Adresse 7] […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314-1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423-10 du code de l'expropriation, les articles de ces deux codes renvoyant eux-mêmes au code de la construction et l'habitation et certains aux dispositions en matière de baux. […] L'article L314-7 alinéa premier du code de l'urbanisme précise que toute offre de relogement, définitive provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance
Sur la demande d'expulsion La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour violation des articles L. 231-1, L. 331-3 et R. 311-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle rappelle que, […] court à compter du paiement de l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation en première instance ou de sa consignation autorisée en application de l'article L. 331-3 ; Et que l'appel du jugement fixant l'indemnité n'est pas suspensif. […] Sur les offres de relogement La Cour de cassation casse également l'arrêt d'appel pour défaut de base légale au regard des articles L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 314-7 du code de l'urbanisme. […]
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