Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE / Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Article L523-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/2024
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
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