TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
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Article L220-1
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Chapitre Ier
Ordonnance d'expropriation
L221-1 à L221-2
Chapitre II
Modalités et effets du transfert de propriété
L222-1 à L222-4
Chapitre III
Recours contre l'ordonnance d'expropriation
L223-1 à L223-2