Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : ” L'instruction des affaires est contradictoire. […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) “. […] Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ” Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut de cession amiable, […]
Lire la suite…Source : CC, 16 avril 2021, n°2021-897 QPC La propriété étant, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, […] l'autre judiciaire. […] A cet égard, l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Il en résulte que le locataire d'un bien exproprié a droit au paiement d'un acompte s'élevant à la moitié du montant de son indemnisation, quelque-que soit le mode de transfert de propriété (cession amiable ou ordonnance d'expropriation). […] L.1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [2] Art. L. 220-1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [3] Art. L. 321-1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [L] […] Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 juin 2024, le Département demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L 220-1 et L222-1 du code de l'expropriation de : […] Dire que les intérêts légaux seront dus à compter de l'acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article R 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
[…] Vu l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme ; […] des arrêtés précités des 11 octobre 2012 et 24 janvier 2013, aura pour effet de priver de fondement légal l'ordonnance d'expropriation prononcée le 3 avril 2013 à l'encontre de Mme [F] et par voie de conséquence, de rendre nul et non avenu le jugement fixant le montant de l'indemnité d'expropriation, par application des articles L. 121-1, L. 132-1, L. 220-1, L. 222-1, L. 223-2, L. 322-2 du code de l'expropriation.
[…] Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l'Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, […] Surface du terrain : 220 m²
La Cour de cassation fonde son raisonnement sur les articles L 220-1 et L 2201-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sur un arrêt du 30 janvier 2008 (pourvoi n° 06-19.731) dans lequel il a été jugé que « seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation. ». […] Revue réservée aux abonnés. Pour en savoir plus :
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