Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Commentaires • 9
article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] b. – Le transfert de propriété * En application de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après le code de l'expropriation), la propriété des biens frappés d'expropriation peut être transférée à l'expropriant soit par la voie d'une ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation, soit à l'amiable. 3 L'initiateur de la procédure peut ainsi être l'État, les régions, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'à défaut de de cession amiable de la propriété d'un immeuble ou de droits réels, le transfert est opéré par une ordonnance du juge de l'expropriation (article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] isSuggest=true">L. 222-2 du même code). L'ordonnance portant transfert de propriété est liée à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité puisqu'elles participent d'une même opération.
Lire la suite…Décisions • 98
[…] 3. Il résulte des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'arrêté contesté n'a d'autre objet que de déclarer cessibles les parcelles ou les droits immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique et de préciser l'identité des propriétaires concernés avant qu'intervienne, à défaut d'accord amiable, l'ordonnance d'expropriation prévue à l'article L. 220-1 du même code.
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[…] 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 2 juillet 2020, n° 17/13505
[…] Aux termes des dispositions des articles L 220-1 et suivants et L 311-1 et suivants du code de l'expropriation, l'instance tendant au transfert de propriété à l'autorité expropriante et celle aux fins de fixation des indemnités sont deux procédures distinctes. Le transfert de propriété s'opère par le biais d'une ordonnance d'expropriation, laquelle n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cssation. Dans le cadre de l'instance en fixation des indemnités, le juge est saisi soit par
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[…] – le rapport de Mme B… E […] L'article L. 522-1 du même code dispose que : ” Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) “. L'article R. 522 4 du même code dispose : ” Notification de la requête est faite aux défendeurs. (…) “. […] Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ” Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut de cession amiable, […]
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