Chapitre unique
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ...
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
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Article L141-1
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
Article L141-2
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.