Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre unique
Article L141-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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