TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
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Article L110-1
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
Chapitre Ier
Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Chapitre II
Déroulement de l'enquête
L112-1