Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Article L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
Commentaires • 16
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique définit la notion d'expropriation dans son premier article : […] Les articles L110-1 et suivants du Code de l'expropriation fixent les règles d'enquête publique pour les enquêtes préalables pour des opérations non susceptibles de porter atteinte à l'environnement. Régie par le titre Ier du livre Ier du Code de l'expropriation.
Lire la suite…En application de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, […] L.123-23 et L.133-3 du code rural, décidés par les commissions communales d'aménagement foncier. […] L'article 122 auquel il renvoie prévoit notamment que l'autorité administrative soumet à une enquête publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée et que l'acte 2 « L'autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée. / Toutefois, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. ». […]
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[…] Par un arrêt n° 19NC01638 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, soulevée par l'association Niederhausbergen patrimoine et autres à l'appui de leur appel formé contre ce jugement et, d'autre part, rejeté leur appel.
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3. CADA, Avis du 27 avril 2017, Etablissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA), n° 20170827
[…] La commission rappelle que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui organise des modalités particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du type d'enquête engagée et du déroulement de la procédure.
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[…] Fruit de la Révolution, la propriété fait l'objet d'une protection particulière en France car elle constitue « un droit inviolable et sacré (…) » (Article 17 […] L110-1). A ce titre, l'expropriant effectue une demande d'ouverture d'enquête publique au préfet du département qui peut y procéder par arrêté (C.expr. art. R112-1). L'objet, la date et la durée de l'enquête (qui ne peut être inférieure à 15 jours) sont déterminés par ce dernier après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête (C. expr. art. R112-12).
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