Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
L. 221-1); (ii) par conséquent, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui définit le régime historique des enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique - régime historique car il descend en ligne directe, pour ainsi dire, des termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 qui exige de constater légalement la nécessité publique d'une privation de propriété ; (iii) mais aussi le code de l'environnement, auquel il renvoie (en son article L. 110-1) pour distinguer précisément le champ des enquêtes publiques classiques de celui des enquêtes publiques dites […] Cette distinction est désormais clairement établie à l'article L. 110-1 de ce code, […]
Lire la suite…Les aspects de droit public les plus importants de cette loi résultent de ses articles 9, […] l'article 9 crée une expropriation des immeubles indignes à titre remédiable à l'article L. 512-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et apporte diverses modifications audit code. […] Article 46 : encadrement des exigences en matière de stationnement pour les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité L'article 46 de la loi crée un article L. 151-35-1 au sein du code de l'urbanisme. […] Le dernier alinéa de l'article L. 123-19-11 prévoit toutefois que ce texte « n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense. » L'article L. 5112-2 du code de la défense dispose : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. ». […] L.110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ». L'article D. 5131-12 du code de la défense, […]
[…] Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, […] dans sa rédaction en vigueur à la date du 2 juin 2015 à laquelle le préfet de l'Hérault a décidé l'ouverture d'une enquête publique : « Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° les projets de travaux, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, […] l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques :/ 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et
L'article L. 554-12 du CJA dispose que : » La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement « , et aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : » Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, […] d'une part, l'enquête publique l'ayant précédée est régie par le […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cas de mixité (DUP, […]
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