Partie législative nouvelle
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Article L1
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
LIVRE Ier
UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier
ENQUÊTE PUBLIQUE
L110-1
Chapitre Ier
Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Chapitre II
Déroulement de l'enquête
L112-1
TITRE II
DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L121-1 à L121-5
Chapitre II
Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1
Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
L122-1 à L122-2-1
Section 2
Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
L122-3
Section 3
Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
L122-4 à L122-4-2
Section 4
Opération incompatible avec un document d'urbanisme
L122-5
Section 5
Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
L122-6
Section 6
Opération intéressant plusieurs personnes publiques
L122-7
TITRE III
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier
Enquête parcellaire
L131-1
Chapitre II
Cessibilité
Section 1
Dispositions générales
L132-1
Section 2
Dispositions particulières
L132-2 à L132-4
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
L141-1 à L141-2
LIVRE II
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE Ier
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chapitre Ier
Juridiction de l'expropriation
L211-1 à L211-3
Chapitre II
Commissaire du Gouvernement
TITRE II
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L220-1
Chapitre Ier
Ordonnance d'expropriation
L221-1 à L221-2
Chapitre II
Modalités et effets du transfert de propriété
L222-1 à L222-4
Chapitre III
Recours contre l'ordonnance d'expropriation
L223-1 à L223-2
TITRE III
PRISE DE POSSESSION
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1
Chapitre II
Procédure d'urgence
L232-1 à L232-2
TITRE IV
DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre Ier
Droit de délaissement
L241-1 à L241-2
Chapitre II
Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
L242-1 à L242-7
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
L251-1 à L251-2
LIVRE III
INDEMNISATION
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Procédure
L311-1 à L311-9
Chapitre II
Frais et dépens
L312-1
TITRE II
FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre Ier
Principe de réparation
L321-1 à L321-6
Chapitre II
Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L322-1 à L322-13
Chapitre III
Paiement et consignation
L323-1 à L323-5
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
L331-1 à L331-6
LIVRE IV
SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE Ier
CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
Chapitre unique
L411-1 à L411-6
TITRE II
DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre Ier
Droit de rétrocession
L421-1 à L421-4
Chapitre II
Droits de priorité
L422-1 à L422-2
Chapitre III
Droits de relogement
L423-1 à L423-5
Chapitre IV
Dispositions particulières aux terrains agricoles
L424-1 à L424-3
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
Chapitre unique
L431-1 à L431-5
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
L441-1
LIVRE V
PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier
EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Chapitre Ier
Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
L511-1 à L511-9
Chapitre II
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
L512-1 à L512-6
TITRE II
PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Chapitre Ier
Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
L521-1 à L521-8
Chapitre II
Autres travaux
L522-1 à L522-4
Chapitre III
Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L523-1 à L523-7
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
L531-1
LIVRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique
L611-1
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre unique
L621-1
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre unique
L631-1
TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
L641-1 à L641-6