Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle
Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
Commentaires • 28
[…] L'expropriation, visée à l'article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permet à une personne publique de contraindre une personne privée (physique ou morale) de céder son bien immobilier en contrepartie du paiement d'une indemnité. Les biens concernés sont de toutes sortes (il s'agit de maisons, terrains, etc.), et les droits d'usage qui les accompagnent (usufruit, servitude, etc.). […]
Lire la suite…Pour rappel, selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d' […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation pour cause d' utilité publique […] Toutefois, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, et ce en considération de l'usage effectif des immeubles droits réels immobiliers et un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la DUP ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, […]
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 10 juin 2015, n° 15/00020
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R131-14 (ancien R.11-21) et L1 (ancien L.11-1) et suivants, […] Vu l'arrêté préfectoral n ° 2014-37, en date du 01 Juillet 2014, modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 28 Mars 2013 (n ° 2013-03), notamment en ses articles 1 et 6, indiquant que le bénéficiaire des travaux de réalisation de la ZAC “ Les Hauts de Sainte Marthe “, déclarés d'utilité publique, est la SOLEAM,
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L'exigence d'une utilité publique La phase administrative : enquête préalable, DUP et cessibilité L'intervention de l'autorité judiciaire dans le transfert de propriété Droits des expropriés après l'expropriation Fruit de la Révolution, la propriété fait l'objet d'une protection particulière en France car elle constitue « un droit inviolable et sacré (…) » (Article 17
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