Chapitre Ier : Dispositions générales
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ...
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
//
Article R231-1
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R231-2
Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.