Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 3
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
L'article L 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « L'expropriation, en tout ou partie, […] des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. ». […] L'article R 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose à présent : « Les parties sont tenues de constituer avocat. […] Elle remplace la procédure dite en la forme des référés. […] Le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires modifient les articles R231-1, R311-23 et R423-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] vient modifier trois articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en remplaçant les mots "en la forme des référés" par les mots : " selon la procédure accélérée au fond", à savoir: L'article R.231 -1 du code de l'expropriation relatif aux demandes d'expulsion d'un exproprié ayant refusé de quitter les lieux après consignation ou paiement des sommes fixées par le juge de l'expropriation au titre de l'indemnité dont il était bénéficiaire. […] L'article R .311-23 du code de l'Expropriation relatif à la procédure d'exécution d'une décision rendue par le juge de l'expropriation. L'article R […]
Lire la suite…[…] L'article R 231-1 du même code précise que sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond. […] DIT que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles
[…] sur le fondement des articles L231-1 et R231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] A l'audience du 24 avril 2024, les parties comparantes ont développé leurs moyens et prétentions en application des dispositions de l'article R.231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Aux termes de l'article R. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Selon l'article R 323-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans tous les cas d'obstacles au paiement, […] Il y a lieu d'en conclure que l'expropriant n'établit pas suffisamment avoir rempli les conditions requises à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation, […]
[…] Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : […] sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si Mme [W] ne devait pas être réputée avoir accepté les six offres de relogement auxquelles elle n'avait pas répondu dans le délai de deux mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 314-7 du code de l'urbanisme et L. 231-1, L. 331-3 et R. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
[…] en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, l'expropriant peut demander au juge de l'expropriation d'ordonner l'expulsion des occupants 18 . 16 Article R. 311-5 du code de l'expropriation. 17 Article R. 311-9 du même code. 18 Articles L. 231-1 et R. 231-1 du code de l'expropriation. 5 2. – La possibilité de demander, devant le juge de l'expropriation, […] sans aucune modification substantielle, à l'article L. 13-28 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 20 puis à son article L. 323-3 par l'ordonnance du 6 novembre 2014 21 . […] En effet, si l'article L. 323-3 a été créé, formellement, par l'ordonnance du 6 novembre 2014, […]
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