Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 3
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
[…] en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, l'expropriant peut demander au juge de l'expropriation d'ordonner l'expulsion des occupants 18 . 16 Article R. 311-5 du code de l'expropriation. 17 Article R. 311-9 du même code. 18 Articles L. 231-1 et R. 231-1 du code de l'expropriation. 5 2. – La possibilité de demander, devant le juge de l'expropriation, […] sans aucune modification substantielle, à l'article L. 13-28 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 20 puis à son article L. 323-3 par l'ordonnance du 6 novembre 2014 21 . […] En effet, si l'article L. 323-3 a été créé, formellement, par l'ordonnance du 6 novembre 2014, […]
Lire la suite…L'article L 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « L'expropriation, en tout ou partie, […] des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. ». […] L'article R 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose à présent : « Les parties sont tenues de constituer avocat. […] Elle remplace la procédure dite en la forme des référés. […] Le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires modifient les articles R231-1, R311-23 et R423-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] L'article R 231-1 du même code précise que sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond. […] DIT que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles
[…] sur le fondement des articles L231-1 et R231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] A l'audience du 24 avril 2024, les parties comparantes ont développé leurs moyens et prétentions en application des dispositions de l'article R.231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Aux termes de l'article R. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Selon l'article R 323-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans tous les cas d'obstacles au paiement, […] Il y a lieu d'en conclure que l'expropriant n'établit pas suffisamment avoir rempli les conditions requises à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation, […]
[…] Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : […] sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si Mme [W] ne devait pas être réputée avoir accepté les six offres de relogement auxquelles elle n'avait pas répondu dans le délai de deux mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 314-7 du code de l'urbanisme et L. 231-1, L. 331-3 et R. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé. […] Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l' article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 🌍 Modification article R211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [20/4/2026] : La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, […]
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