Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
//
Partie législative
TITRE Ier
Règles générales
CHAPITRE Ier
Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
L11-1 à L11-1-2
Section 1
Déclaration d'utilité publique.
L11-2 à L11-7
Section 2
Arrêté de cessibilité.
L11-8 à L11-9
CHAPITRE II
Transfert de propriété et droit de rétrocession
Section 1
Transfert de propriété.
L12-1 à L12-5
Section 2
Droit de rétrocession.
L12-6
CHAPITRE III
Fixation et paiement des indemnités
Section 1
Juridiction de l'expropriation.
L13-1
Section 2
Procédure.
L13-2 à L13-12
Section 3
Fixation des indemnités.
L13-13 à L13-20
Section 4
Voies de recours.
L13-21 à L13-25
Section 5
Frais et dépens.
Section 6
Paiement et consignation.
L13-26 à L13-28
CHAPITRE IV
Relogement des expropriés.
L14-1 à L14-3
CHAPITRE V
Prise de possession
Section 1
Règles générales.
L15-1 à L15-3
Section 2
Procédure d'urgence.
L15-4 à L15-5
Section 3
Procédure d'extrême urgence.
L15-6 à L15-9
CHAPITRE VI
Dispositions diverses et fiscales
Section 1
Dispositions diverses.
L16-1 à L16-6
Section 2
Dispositions fiscales.
L16-7 à L16-9
TITRE II
Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE Ier
Cession des immeubles expropriés.
L21-1 à L21-4
CHAPITRE II
Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.
L22-1 à L22-4
CHAPITRE III
Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.
L23-1 à L23-2
CHAPITRE IV
Dispositions particulières.
L24-1
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
TITRE Ier
Règles générales
CHAPITRE Ier
Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
Section 1
Déclaration d'utilité publique.
Sous-section 1
Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.
**R11-1 à **R11-2
Sous-section 2
Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.
**R11-3 à **R11-14
Sous-section 3
Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.
R11-15 à R11-18
Section 2
Arrêté de cessibilité.
**R11-19 à **R11-31
CHAPITRE II
Transfert de propriété et droit de rétrocession
Section 1
Transfert de propriété.
Sous-section 1
Prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
R12-1 à R12-5
Sous-section 2
Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.
R12-5-1 à R12-5-6
Section 2
Droit de rétrocession.
**R12-6 à **R12-11
CHAPITRE III
Fixation et paiement des indemnités
Section 1
Juridiction de l'expropriation.
**R13-1 à **R13-14
Section 2
Procédure.
**R13-15 à R13-42
Section 3
Fixation des indemnités.
**R13-43 à **R13-46
Section 4
Voies de recours.
**R13-47 à **R13-53
Section 5
Frais et dépens.
**R13-55 à **R13-61
Section 6
Paiement et consignation.
**R13-62 à **R13-78
CHAPITRE IV
Relogement des expropriés.
R14-1 à R14-11
CHAPITRE V
Prise de possession
Section 1
Règles générales.
R15-1
Section 2
Procédure d'urgence.
R15-2 à R15-8
CHAPITRE VI
Dispositions diverses et fiscales
Section 1
Dispositions diverses.
**R16-1 à R16-3
TITRE II
Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE Ier
Cession des immeubles expropriés.
R21-1 à R21-2
CHAPITRE II
Agglomérations détruites à la suite de travaux publics
R22-1
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 12 décembre 2023, n° 22/08969
- CAA de VERSAILLES 30 juin 2020, 20VE00525
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23/03536
- DROGUERIE TAVERNE
- BLAISE FRERES
- Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 2024, n° 2402240
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-11.580
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 17 février 2025, n° 25/00152
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 4 avril 2025, n° 24/07801
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD (STRASBOURG, 352406748)
- SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE (SAINT-JORY, 834049496)
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2023, n° 2311731
- SYCLAR (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 348816877)
- SPEED 57 (COURBESSEAUX, 911622835)
- RESTAURANT CHEZ MICHEL (OSTWALD, 798494605)
- Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 5 septembre 2024, n° 23/02278
- Article L3132-20 du Code du travail
- CJCE, n° C-258/95, Arrêt de la Cour, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG contre Finanzamt Neustadt, 16 octobre 1997
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 30 août 2024, n° 23/04640
- TERRES CUITES ET EMAUX F. DELECOURT (NEUVILLE-EN-FERRAIN, 887180081)
- TLBS (PUYSSEGUR, 850868670)