Infirmation 25 novembre 2022
Rejet 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.580 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-11.580 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2022, N° 21/07479 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210434 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10434 F
Pourvoi n° N 23-11.580
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-11.580 contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à la société [3] Fréjus, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Var, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Var aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société générale ·
- Pourvoi ·
- Société anonyme ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Legs ·
- Espagne ·
- Successions ·
- Délivrance ·
- Héritier ·
- Veuve ·
- Consorts ·
- Quotité disponible ·
- Dommage ·
- Adresses
- Droit de définir les conditions économiques de diffusion ·
- Droits des entreprises de communication audiovisuelle ·
- Transparence et pratiques restrictives ·
- Sanctions des pratiques restrictives ·
- Droits voisins du droit d'auteur ·
- Communication audiovisuelle ·
- Déséquilibre significatif ·
- Distributeur de services ·
- Preuve du déséquilibre ·
- Applications diverses ·
- Droit voisin ·
- Concurrence ·
- Obligations ·
- Exclusion ·
- Distributeur ·
- Télévision ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Métropole ·
- Consommateur ·
- Éditeur ·
- Offre ·
- Internet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- États-unis ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Secret des correspondances ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Vie privée ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Harcèlement ·
- Correspondance
- Technologie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause ·
- Illégalité ·
- Garantie ·
- État de droit ·
- Transfusion sanguine ·
- Conseil d'etat ·
- Contrat d'assurance ·
- Effets ·
- Courtage ·
- Mutualité sociale
- Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès ·
- Décision ordonnant une mesure d'instruction ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Mesure ordonnée par le juge des référés ·
- Epuisement de la saisine du juge ·
- Constatations suffisantes ·
- 2) mesures d'instruction ·
- 3) mesures d'instruction ·
- 4) mesures d'instruction ·
- ) mesures d'instruction ·
- Sauvegarde de la preuve ·
- Décisions susceptibles ·
- Mesures d'instruction ·
- Décision l'ordonnant ·
- Motif légitime ·
- 1) cassation ·
- Recevabilité ·
- ) cassation ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Crédit lyonnais ·
- Mesure d'instruction ·
- Liquidation des biens ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Part ·
- Preuve ·
- Procédure
- Infractions à la législation sur les stupéfiants ·
- Double déclaration de culpabilité ·
- Pluralité de qualifications ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cumul ideal d'infractions ·
- Fait unique ·
- Stupéfiant ·
- Infraction ·
- Circonstances aggravantes ·
- Qualification ·
- Caractérisation ·
- Délit ·
- Législation ·
- Relaxe ·
- Importation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société d'assurances ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Cabinet
- Conventions collectives ·
- Licenciement ·
- Automobile ·
- Budget ·
- Maladie ·
- Salariée ·
- Motocycle ·
- Travail ·
- Cour d'appel ·
- Textes ·
- Absence ·
- Pourvoir
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.