Article L121-1 du Code de la route.
Article L110-3Article L121-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Commentaires • 212

1. Convocation, audition, défense
shalabiavocat.com · 14 octobre 2026

L'essentiel Le délit de fuite, puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 434-10 du code pénal, […] soit six points sur douze (articles L. 231-3 et R. 223-1 du code de la route). […] Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-10 du code pénal, […] Les points du permis Le délit de fuite entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points (article L. 231-3 du code de la route). […] Le code de la route rend le conducteur pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule (article L. 121-1) : encore faut-il établir qui tenait le volant. […]

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2. Refus d'obtempérer sans se faire arrêter : que risque
shalabiavocat.com · 13 octobre 2026

L'essentiel Le refus d'obtempérer est constitué dès que le conducteur omet de s'arrêter à la sommation : l'absence d'interpellation ne fait pas disparaître le délit de l'article L. 233-1 du code de la route. Selon l'article L. 121-1 du code de la route, le conducteur répond pénalement des infractions qu'il commet : l'accusation doit prouver qui conduisait, la seule carte grise n'y suffisant pas. […]

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3. Responsabilité pécuniaire du titulaire : amende radar
shalabiavocat.com · 26 août 2026

Responsabilité pécuniaire du titulaire : contester l'amende radar Catégorie : Droit routier Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-26 Recevoir une amende radar sans en être l'auteur n'est pas une fatalité : le Code de la route distingue la dette du titulaire de sa culpabilité pénale. […] sans inscription au casier et sans retrait de points, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route. […] Le présent article en reprend le fond juridique, dépouillé de tout contexte d'affaire, […] radar fixe, radar tourelle ou radar embarqué […] Cette analyse se conduit par téléphone au 01 85 61 17 00 ou depuis la page de contact du cabinet, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulon, 7 juin 2016, n° 1504097Rejet

[…] 49-04-01-04 […] — il n'était pas le conducteur de la voiture avec laquelle ont été relevées, par radar automatique fixe, des infractions entraînant une perte de six points ; selon l'article L. 121-1 du code de la route, faute d'avoir identifié formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise ne peut être tenu responsable que pécuniairement, […] — si le requérant déclare que la décision portant invalidation de son permis serait disproportionnée au regard de sa situation socioprofessionnelle, il ressort des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de 1'infraction est établie ; ainsi, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 22-81.616, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […] Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse, alors que le cliché photographique annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction ne permet pas d'établir que celui-ci était au volant du véhicule au moment où a été relevée l'infraction, en violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 11MA02392, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […] qu'en vertu de l'article L. 121-1 dudit code : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. / Toutefois, […] aux termes de l'article L.121-3 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […] Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. /Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances » ;

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