Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route prévoient qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur. […]
Lire la suite…Refus d'obtempérer : que dit le Code de la route ? Le refus d'obtempérer est prévu par l'article L. 233-1 du Code de la route. […] Ce n'est pas exact. […] Pour les infractions routières, l'article L. 121-1 du Code de la route rappelle que le conducteur est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule. […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-04 […] — il n'était pas le conducteur de la voiture avec laquelle ont été relevées, par radar automatique fixe, des infractions entraînant une perte de six points ; selon l'article L. 121-1 du code de la route, faute d'avoir identifié formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise ne peut être tenu responsable que pécuniairement, […] — si le requérant déclare que la décision portant invalidation de son permis serait disproportionnée au regard de sa situation socioprofessionnelle, il ressort des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de 1'infraction est établie ; ainsi, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […] 9. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse, alors que le cliché photographique annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction ne permet pas d'établir que celui-ci était au volant du véhicule au moment où a été relevée l'infraction, en violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […] qu'en vertu de l'article L. 121-1 dudit code : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. / Toutefois, […] aux termes de l'article L.121-3 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […] Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. /Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances » ;
Responsabilité pécuniaire du titulaire : contester l'amende radar Catégorie : Droit routier Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-26 Recevoir une amende radar sans en être l'auteur n'est pas une fatalité : le Code de la route distingue la dette du titulaire de sa culpabilité pénale. […] sans inscription au casier et sans retrait de points, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route. […] Le présent article en reprend le fond juridique, dépouillé de tout contexte d'affaire, […] radar fixe, radar tourelle ou radar embarqué […] Cette analyse se conduit par téléphone au 01 85 61 17 00 ou depuis la page de contact du cabinet, […]
Lire la suite…