Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
Infractions concernées Le pv à la volée peut intervenir pour de nombreuses infractions au code de la route. « Seules » les infractions listées aux articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route peuvent faire l'objet d'un PV à la volée : port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes arrêt, stationnement ou circulation sur […] Selon l'article L.434.23 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil). […] Une obligation de remplacement de l'airbag Le constructeur automobile a l'obligation de livrer un produit conforme et sécurisé. […] En vertu de l'article L. 217-10 du Code de la consommation, […] Ainsi la compagnie d'assurance peut refuser d'assurer un conducteur conduisant un véhicule équipé d'un airbag takata. […] Selon l'article L. 121-1 du Code de la route : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Le code de la route prévoit en outre dans son article L311-1 : « Les véhicules doivent être construits, […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-04 […] — il n'était pas le conducteur de la voiture avec laquelle ont été relevées, par radar automatique fixe, des infractions entraînant une perte de six points ; selon l'article L. 121-1 du code de la route, faute d'avoir identifié formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise ne peut être tenu responsable que pécuniairement, […] — si le requérant déclare que la décision portant invalidation de son permis serait disproportionnée au regard de sa situation socioprofessionnelle, il ressort des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de 1'infraction est établie ; ainsi, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […] 9. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse, alors que le cliché photographique annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction ne permet pas d'établir que celui-ci était au volant du véhicule au moment où a été relevée l'infraction, en violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […] qu'en vertu de l'article L. 121-1 dudit code : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. / Toutefois, […] aux termes de l'article L.121-3 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […] Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. /Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances » ;
Le refus d'obtempérer simple est défini et puni par l'article L. 233-1 du Code de la route. […] Le refus d'obtempérer aggravé est désormais défini par l'article L. 233-1-1 du Code de la route lorsque la fuite expose autrui à un risque de mort ou de blessure. […] Code de la route, article L. 121-3 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, […]
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