La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts, renvoyé devant le Conseil constitutionnel les questions portant sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4, […] Il a dont dit n'y avoir lieu à statuer sur le septième alinéa de l'article 63-4 du CPP et son article 706-73. […] Turkey, n° 17019/02 et 300070/02, […] dans leur ensemble, les règles qui encadrent la garde à vue n'apportent pas une 43 Article L. 130-2 du code de la route : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules. » 21 protection proportionnée aux actes pour lesquels elle est mise en œuvre et aux atteintes qui résultent de sa mise en œuvre. […]

De plus, l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, […] stipule que les sommes revenant aux communes ou groupements de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. […] L'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a modifié l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a donné aux agents de la police municipale la possibilité de verbaliser les infractions telles que prévues à l'article L. 130-2 du code de la route. […]