Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L130-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaires • 8
Les policiers municipaux tiennent de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui régit leurs compétences d'attribution le pouvoir de constater par procès-verbal les contraventions au code de la route dont la liste est définie par un décret en Conseil d'Etat. L'article R.130-2 du code de la route fixe l'étendue des pouvoirs de verbalisation des agents de police municipale dans ce domaine. […] La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loppsi 2) du 14 mars 2011 a organisé ces prérogatives pour les agents de police municipale répertoriées à l'article L.235-2 du code de la route. […] A ce titre, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 15-1, 16 à 21-2, 411, 429, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 131. 10 et suivants du Code pénal, L. 130-1 et R. 413-4 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-83.347, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 536, 485 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 39, 531 et 551 du code de procédure pénale, et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Sur le quatriéme moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 485, 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et R. 130-1 du code de la route ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 à 111-4 du code pénal, 537 et 593 du code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;
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