Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
[…] programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loppsi 2) du 14 mars 2011 a organisé ces prérogatives pour les agents de police municipale répertoriées à l'article L .235-2 du code de la route . […] En la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, […] aux agents de police judiciaire ( article L. 130 -1 et L. 130 -3 du code de la route ) : ils ont pour seules missions de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, […] l'article L.130 -4 du code de la route […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.130-1, L.130-3 du code de la route, lesquels renvoient aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale définissant les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, et de l'article L. 233-2 du code de la route que tout conducteur doit se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule et sa personne, ces contrôles pouvant être effectués d'office par les autorités compétentes pour rechercher et constater les infractions à ce même code ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 131. 10 et suivants du Code pénal, L. 130-1 et R. 413-4 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] avec le véhicule immatriculé …, contrevenu aux règles du Code de la route concernant les limitations de vitesse, en l'espèce en ayant roulé à 181 km/ h, alors que la vitesse était limitée à 130 km/ h, fait prévu et réprimé par les articles R. 10, R. 232-1, R. 266, 3, L. 14, […]
[…] (Articles L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Attendu que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle routier conformément aux dispositions de l'article L130-1 du Code de la route ; qu'à cette occasion il a été procédé au contrôle des pièces administratives exigées pour la conduite d'un véhicule, l'absence de présentation de ces pièces constituant la contravention de l'article R241-3 du Code de la route ; que l'interpellation était donc régulière ;