Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte

Article L142-2 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 (Ab), Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 1

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

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