Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 161
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :
1° Les autoroutes ;
2° Les routes nationales.
Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "
" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "
“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques. ”
" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "
" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. "
[…] prévue par les articles 222-37 AL.1, […] les articles L .5132-7, […] l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/ 02 /1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, […] C D alors qu'il circulait au volant de son véhicule a été effectué conformément aux dispositions de l'article R 233-1 du code de la route qui impose à tout conducteur de véhicule à moteur de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente les documents exigés par le code de la route […]
[…] — 2 - […] — vu l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, le livre 1 er du code de la route issu de l'ordonnance du 22 septembre 2000, les articles L 110-2 et L 110-3 du code de la route, […] — vu l'article R 110-1 du code de la route,
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les squares et jardins ne peuvent être regardés comme des voies livrées à la circulation publique, au regard de la définition posée par les dispositions de l'article L. 110-2 du code de la route relatives aux voies du domaine public ;
Le décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 a pour objet de définir les conditions d'application de l'article 161-I de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a créé le 2 ème alinéa de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et le 8 ème alinéa de l'article L.110-2 du code de la route. […] Le 1er alinéa de l'article L.122-1 du code de la voirie routière conservant toute sa portée, […] par une modification du 1° du I de l'article R. 413-2 du code de la route. […] Ces conditions demeurent encadrées par le décret 2016-86 du 01/02/2016 qui transpose les dispositions de la directive « concessions » 2014/23/UE, […]
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