Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 1er : Définitions
Article L110-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 161
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :
1° Les autoroutes ;
2° Les routes nationales.
Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "
" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "
“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques. ”
" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "
" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. "
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 110-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141, L. 151-1 et L. 161 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.234-1 et L.234-9 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la convention européenne ;
Lire la suite…- Route·
- Violation·
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- Permis de conduire·
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- Appréciation souveraine·
- Éléments de preuve·
- Emprisonnement
[…] — infirme le jugement en toutes ses dispositions, — statuant à nouveau, — vu l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, le livre 1 er du code de la route issu de l'ordonnance du 22 septembre 2000, les articles L 110-2 et L 110-3 du code de la route, — dise et juge que les salariés victimes d'un accident du travail ne disposent d'aucune action en droit commun à l'encontre de son employeur, — dise et juge que ce principe comporte notamment une exception celle de l'article L 455-1 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Assurance des biens·
- Victime·
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- Sécurité sociale·
- Véhicule·
- Moteur·
- Accident du travail·
- Localisation·
- Employeur
3. Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, 09/710
Le contrôle du prévenu alors qu'il circulait au volant de son véhicule a été effectué conformément aux dispositions de l'article R 233-1 du code de la route qui impose à tout conducteur de véhicule à moteur de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente les documents exigés par le code de la route relatifs à la conduite des véhicules à moteur, ce texte ne limitant pas ces contrôles aux seules routes telles que définies par l'article L 110-2 du dit code. […] L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, […]
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- Crimes et délits flagrants·
- Stupéfiants·
- Pouvoirs·
- Stupéfiant·
- Véhicule·
- Exception de nullité·
- Ministère public·
- Infraction·
- Peine
Le décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 a pour objet de définir les conditions d'application de l'article 161-I de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a créé le 2 ème alinéa de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et le 8 ème alinéa de l'article L.110-2 du code de la route. […] Le 1er alinéa de l'article L.122-1 du code de la voirie routière conservant toute sa portée, […] par une modification du 1° du I de l'article R. 413-2 du code de la route. […] Ces conditions demeurent encadrées par le décret 2016-86 du 01/02/2016 qui transpose les dispositions de la directive « concessions » 2014/23/UE, […]
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