Gérard Larcher rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les dispositions des articles L. 130-5 et R. 130-2 du code de la route, qui stipulent que les agents de la police municipale ont compétence pour verbaliser les contraventions à certaines règles des dispositions du code de la route. […] Monsieur Larcher souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le ministre de l'intérieur pour compenser les charges supplémentaires qui incombent aux communes suite à la mise en place de l'encaissement par les polices municipales des amendes consécutives à des contraventions au code de la route. […]
Lire la suite…à l'article L. 211-18 ; 4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ; 5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ; 6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; […]
Lire la suite…[…] il ressort des pièces du dossier que cet emploi, qui fait partie du service public de police municipale de la commune et dont le titulaire est installé au sein du poste de police municipale, comporte notamment l'exercice de missions relevant du code de la route au titre de son article L.130-4 et de missions de prévention aux abords des établissements scolaires ; que ces missions, qui peuvent être confiées aux policiers municipaux en particulier en application de l'article L.130-5 du code de la route, lequel reproduit les dispositions de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, sont celles précédemment occupées par des policiers municipaux ; que, par suite, […]
[…] leur commune n'ont en aucun cas l'obligation de faire verbaliser par leurs agents de police municipale les infractions au code de la route prévues par ce décret ; […] que les dispositions combinées des articles R. 130 -2 du code la route et 529-7 et 529-8 du code de procédure pénale prévoient que l'encaissement des amendes correspondant à des contraventions constitue le corollaire accessoire et nécessaire des attributions conférées aux agents de police municipale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 2212- 5 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 130-5 du code de la route […]
[…] il ressort des pièces du dossier que cet emploi, qui fait partie du service public de police municipale de la commune, comporte notamment l'exercice de missions relevant du code de la route au titre de son article L. 130-4 et de missions de prévention aux abords des établissements scolaires ; que ces missions, qui peuvent être confiées aux policiers municipaux en particulier en application de l'article L. 130-5 du code de la route, lequel reproduit les dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, sont celles précédemment occupées par des policiers municipaux ; que, par suite, […]
L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales reproduit en dispositions suiveuses à l'article L. 130-5 du code de la route, indique que « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, […] dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale ». […] En conséquence, les agents de police municipale peuvent constater les contraventions au code de la route commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes dès lors que ces infractions ne relèvent pas des dispositions de l'article R. 130-2 du code de la route. […]
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