Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, […] de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, […] que l'article R. 213-1, figurant au nombre des dispositions d'application prises en vertu de l'article L. 213-8, […] que ces conditions ont été précisées par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, […]
[…] — la décision méconnait l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 et l'article R. 213-2 du code de la route, […] l'article L. 223-6 du code de la route définit les cas dans lesquels le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut être conduit, […] Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " () l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne [peut] être organi[sée] que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative () « . Aux termes de l'article L. 213-8 du même code : » Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat « . […]
L126-3 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L362-7 (V) Crée Code de la route. - art. […] L212-5 (VD) Modifie Code de la route. - art. L213-2 (VD) Modifie Code de la route. - art. L213-3 (VD) Modifie Code de la route. - art. L213-4 (VD) Modifie Code de la route. - art. L213-5 (VD) Modifie Code de la route. - art. L213-6 (VD) Modifie Code de la route. - art. […] L213-7 (VD) Modifie Code de la route. - art. L213-8 (VD) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la route. - art. […]
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