Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article L213-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009
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[…] D'une part, l'article L. 223-6 du code de la route définit les cas dans lesquels le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut être conduit, […] Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " () l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne [peut] être organi[sée] que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative () « . Aux termes de l'article L. 213-8 du même code : » Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat « . […]
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2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 7 octobre 2014, 13BX00555, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] après avis d'une commission. » ; que l'article L. 213-3 de ce code fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats à l'exercice de cette activité et son article L. 213-6 détermine les sanctions pénales applicables notamment en cas d'exploitation d'un établissement sans agrément ; que l'article R. 213-1, figurant au nombre des dispositions d'application prises en vertu de l'article L. 213-8, précise que l'agrément est délivré par le préfet du lieu d'implantation après avis de la commission départementale de la sécurité routière ; […]
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