Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 12 (V)
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies.
Les écoles de conduite associatives, mentionnées à l'article L. 213-7 du code de la route, se distinguent des écoles de conduite du secteur marchand, et proposent des prix plus bas que ces dernières. De plus, différentes aides sont proposées par les collectivités territoriales, comme le dispositif de la « bourse au permis de conduire » ou les dispositifs des conseils départementaux et régionaux.
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel dont la suspension est demandée impose à l'accompagnateur d'un candidat « libre » au permis de conduire se formant sur un véhicule à double commande en dehors des cas de conduite anticipée, supervisée ou encadrée au sens des articles R. 211-5 et suivants du code de la route, […] soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, […] que selon l'article 7 et l'annexe 2 de l'arrêté dont la suspension est demandée cette formation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - le code de la route ; […] En outre, aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers. […] Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de la route, […] transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements () ». Aux termes de l'article L. 213-9 du code de la route : « Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. […] 7. […]
La CAA de Toulouse vous a ensuite transmis son recours, en effet le 6° de l'article R. 811-1 prévoit que les premiers juges, en matière de permis de conduire, statuent en premier et dernier ressort. 4. […] Avant, en application de l'article D. 221-3 du code de la route, le permis A pouvait être obtenu directement avec une épreuve théorique et une épreuve pratique (pour les plus de 24 ans). […] Par exception, et seulement sous forme de faculté, l'épreuve pratique de la catégorie A pouvait être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins. […]
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