Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 23
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1. La proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2 est déterminée, au regard de l'effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.
L'agrément d'exploitation : la pièce maîtresse, et elle n'est pas cessible L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative (article L. 213-1 du Code de la route). […] et l'obtention de ce nouvel agrément se stipule en condition suspensive du compromis de cession. […] Moniteurs, forfaits prépayés et référencements : le cœur économique L'enseignement de la conduite à titre onéreux suppose une autorisation administrative individuelle pour chaque enseignant (article L. 212-1 du Code de la route) : l'audit vérifie que chaque moniteur détient une autorisation en cours de validité. […]
Lire la suite…La CAA de Toulouse vous a ensuite transmis son recours, en effet le 6° de l'article R. 811-1 prévoit que les premiers juges, en matière de permis de conduire, statuent en premier et dernier ressort. 4. […] Avant, en application de l'article D. 221-3 du code de la route, le permis A pouvait être obtenu directement avec une épreuve théorique et une épreuve pratique (pour les plus de 24 ans). […] Par exception, et seulement sous forme de faculté, l'épreuve pratique de la catégorie A pouvait être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins. […]
Lire la suite…[…] à un agrément délivré par l'autorité administrative. […] par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L . 212- 1 . […] Aux termes de l'article R. 213 -2 du code de la route : " () II. -Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L . 223-6 et R. 223-5 et, […] l'agrément prévu à l'article L. 213-1 […]
[…] subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 213 -2 du même code : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, […] s'il ne satisfait aux conditions suivantes : / 1 ° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : / a) Soit à une peine criminelle ; […] qu'aux termes de l'article R. 213 -2 dudit code : « I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, […] Considérant que si les dispositions combinées des articles L 213-1 […]
[…] l'article L. 213-1 du code de la route dispose que : « L'enseignement, […] de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L . 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative (…) » et d'autre part l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispose que : « Le préfet retire l'agrément […]
La décision relève du préfet et obéit à un régime encadré par le code de la route, dont le respect détermine la légalité. Cet article expose le cadre de l'agrément, les motifs de sanction, […] Ce régime résulte des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de la route. […] Le retrait peut être justifié par la non-conformité du programme de formation défini à l'article L. 213-4 du code de la route. […] Le recours pour excès de pouvoir tend à l'annulation de la décision, mais il ne suspend pas son exécution. […] Le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet d'obtenir la suspension de la décision dans l'attente du jugement au fond. […]
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