Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Textes de référence Article L 223-6 du code de la route Articles R 223-1 et suivants du Code de la route Circulaire du 28 mars 2011 A RETENIR 1. […] Ces modalités de récupération de points sont importantes puisqu'elles peuvent permettre de conserver un permis de conduire valide. 2. […] Textes de référence Articles L 223-5, L 224-11 et suivants du code de la Route Articles R 221-1 et suivants, R 224-20 et suivants du code de la route A RETENIR 1.Présentation Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d'obtenir la délivrance d'un nouveau titre de conduite. […]
Lire la suite…[…] M. Z soutient également que la mesure de rétention de son permis de conduite est intervenue avant que ne soit mesurée son alcoolémie, en méconnaissance des articles L. 224-11 et L. 224-2 du code de la route, et que par suite, la mesure de suspension de son permis de conduire est également entachée d'un vice de procédure. […] 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 dd code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 (…) , les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. (…). » ;
[…] Y à la peine principale de cent jours-amende à cinq euros et, en application des dispositions de l'article L. 224-11 du code de la route, à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois pour entrave à la circulation sur une voie publique ; que, par décision en date du 26 novembre 2009, le préfet du Gard a, en exécution de ladite condamnation pénale, procédé au retrait du permis de conduire de l'intéressé ; que M. Y doit, aux termes de sa requête, être regardé comme sollicitant la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de cette dernière décision ;
[…] N° 11/00330 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9, L.234-8, L.224-11 du code de la route ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.235-3 §I, L.235-2 al.2, Z, A, L.235-3, L.224-12 du code de la route, 1 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 ;
Textes de référence Articles L 223-5, L 224-11 et suivants du code de la Route Articles R 221-1 et suivants, R 224-20 et suivants du code de la route A RETENIR 1.Présentation Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d'obtenir la délivrance d'un nouveau titre de conduite. […]
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