Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Au niveau législatif, cette vérification est prévue, d'une part, à l'article L. 223-5, dans le cas d'une demande de nouveau permis de conduire après le retrait de la totalité des points, et d'autre part à l'article L. 224-14, en cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du code de la route ou pour certains délits (homicide involontaire, maladresse, imprudence, inattention, […] la vérification médicale de l'aptitude est prévue aux articles R. 221-13, R. 224-12, R. 224-21 et R. 224-22. Il s'agit pour une part de dispositions d'application de l'article L. 224-14, […] en vertu du dernier alinéa de l'article L. 224-10 du code de la route. […]
Lire la suite…Ainsi, les articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 224-1 à R. 224-19 du code de la route ne font pas mention des agents de police municipale (agents de police judiciaire adjoints au titre du 2° « de l'article 21 du code procédure pénale) en tant qu'agents compétents pour la rétention du permis de conduire en cas de grand excès de vitesse, […] Au surplus, le code de la route, dans sa partie législative, indique explicitement que les agents de police municipale ne sont pas compétents pour constater les délits d'alcoolémie : l'article L. 234-4 du code de la route, alinéa 2, exclut en effet cette compétence pour les agents de police municipale.
Lire la suite…[…] mesuré au moyen d'un éthylotest ; que le résultat de l'analyse de sang effectuée le 10 avril 2009, parvenu à la brigade de gendarmerie le 18 avril 2009, a révélé un taux de 1,50 g/l ; que, par un arrêté en date du 20 avril 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, […] L. 224-10, L. 224-16 et L. 224-17, R. 224-1 à R. 224-18 du même code, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale ;
[…] Par l'article 6 d'un arrêté n° 45-2025-08-25-00005 du 25 août 2025, […] directeur des sécurités, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux permis de conduire dont les arrêtés de suspension pris en application des articles L. 224-2 à L. 224-10 du code de la route. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, […] / ― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement : / ― plus ou moins 10 km/h, […]
[…] Par l'article 6 d'un arrêté n° 45-2025-03-17-00001 du 17 mars 2025, […] la préfète du Loiret a donné délégation à M. G… H…, chef du bureau de la sécurité publique, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux permis de conduire dont les arrêtés de suspension pris en application des articles L. 224-2 à L. 224-10 du code de la route. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, […] 10. […]
Au niveau législatif, cette vérification est prévue, d'une part, à l'article L. 223-5, dans le cas d'une demande de nouveau permis de conduire après le retrait de la totalité des points, et d'autre part à l'article L. 224-14, en cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du code de la route ou pour certains délits (homicide involontaire, maladresse, imprudence, inattention, […] la vérification médicale de l'aptitude est prévue aux articles R. 221-13, R. 224-12, R. 224-21 et R. 224-22. Il s'agit pour une part de dispositions d'application de l'article L. 224-14, […] en vertu du dernier alinéa de l'article L. 224-10 du code de la route. […]
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