Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
[…] sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil). […] Une obligation de remplacement de l'airbag Le constructeur automobile a l'obligation de livrer un produit conforme et sécurisé. […] En vertu de l'article L. 217-10 du Code de la consommation, […] Ainsi la compagnie d'assurance peut refuser d'assurer un conducteur conduisant un véhicule équipé d'un airbag takata. […] Selon l'article L. 121-1 du Code de la route : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Le code de la route prévoit en outre dans son article L311-1 : « Les véhicules doivent être construits, […]
Lire la suite…L'article L. 311-1 du code de la route dispose que les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. […]
Lire la suite…[…] SARL L M […] En effet, Monsieur D contrairement à ses obligations pénalement sanctionnées n'a pas déclaré la mutation au préfet du département du lieu d'immatriculation dans les quinze jours de la mutation (article R. 322-4 du Code la route) ni effectué les formalités de remise pour destruction à un démolisseur agréé comme l'état du véhicule gravement accidenté et l'article R 322-9 du Code de la route lui en faisaient obligation. Ce faisant, il a permis de laisser en circulation un véhicule dangereux contrairement aux dispositions de l'article L. 311-1 du code de la route qui imposent que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, […]
[…] en particulier s'il s'agit d'éléments touchant la sécurité. L'article L311-1 du code de la route dispose que « les véhicules doivent être réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ». le garagiste a donc un devoir d'alerte s'il constate un défaut lors de l'entretien, une usure importante ou un problème grave, […] En l'absence d'éléments nouveaux, c'est par des motifs que la cour adopte que le tribunal a rejeté les demandes de M. [L] au titre du remplacement des pneumatiques, de la perte de gains professionnels, des frais de parking, […] 55 euros TTC), aux frais résultant de la prise de valeur moteur ( 1141,42 euros TTC), au préjudice moral (1 500 euros), […]
[…] [Adresse 1] […] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2025, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, […] En application des dispositions de l'article L. 131-3 du même code, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, […] Au vu de ces nouveaux éléments, le Woodybus pourrait donc être un cycle à pédalage assisté au sens de l'article L. 311-1 du code de la route et être à ce titre autorisé à circuler. […] tout comme le fabricant le revendiquait, qu'au vu de ses spécifications techniques, ce véhicule était un véhicule à pédales à assistance électrique (' cycle à pédalage assisté' au sens de l'article R. 311 -1 du code de la route), non soumis à la procédure d'homologation.
Si l'article L. 311-1 du code de la route prévoit que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, […] en revanche, pas mentionné explicitement que les appareils d'aide à la navigation doivent équiper certains véhicules. Ces systèmes n'ont ainsi pas de caractère obligatoire. […] Par ailleurs, l'article L. 1115-8-1 4° du code des transports prévoit l'obligation d'information par les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux poids lourds, sur les mesures de restriction de circulation. […]
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