Imputabilité de la rupture du contrat de travail
Décisions
Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions, s'assure de la conformité aux règles sportives de l'avenant de résiliation amiable d'un contrat de travail avant de procéder à son homologation […] 9. Le club [4] fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée déterminée signé le 25 juin 2018 est abusive et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors :
La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui réclame une indemnité pour rupture prématurée de la convention, alors qu'il a cessé son travail et quitté la France pour regagner son pays d'origine. […] Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Technal International à payer à Krynine la somme de 29933 francs à tittre de dommages-intérêts pour rupture prématurée de contrat de travail à durée déterminée aux motifs qu'il appartient à ladite société d'apporter la preuve de la démission de l'intéressé et que, […] alors que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombait à Krynine qui était demandeur, […]
Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés n'ayant pas à cet égard de pouvoirs plus étendus que les juges du fond. Tranche une difficulté sérieuse excédant sa compétence, le juge des référés qui, saisi d'un litige relatif à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical, admet l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonne la réintégration sous astreinte de l'intéressé alors que la qualité de salarié protégé de celui-ci demeure discutée et qu'a été relevée dans la décision l'incertitude quant à cette imputabilité résultant du déroulement d'événements confus.
[…] 1°/ qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément de rémunération mais présente un caractère indemnitaire, de sorte qu'elle ne doit pas entrer dans l'assiette des cotisations sociales ; […] l'imputabilité des ruptures et sur leur bien-fondé conférant une nature indemnitaire aux sommes accordées, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts;
[…] 1°/ qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément de rémunération mais présente un caractère indemnitaire, […] sans examiner les termes des différentes transactions afin de vérifier si ces dernières ne faisaient pas ressortir l'existence d'une contestation entre les parties portant sur l'imputabilité des ruptures et sur leur bien-fondé conférant une nature indemnitaire aux sommes accordées, […]
[…] 2°/ que le seul fait qu'une indemnité transactionnelle soit versée pour clore un contentieux judiciaire portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail ne suffit pas à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction ; qu'en tirant de ce que les indemnités transactionnelles versées aux salariés étaient destinées à clore le contentieux judiciaire en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que ce contentieux portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat, la conclusion que le caractère indemnitaire des sommes litigieuses versées était établi, […]
[…] 1°/ que la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur ne fixe pas les limites du litige, le salarié pouvant invoquer d'autres griefs dans le cadre de l'instance prud'homale ; […] soit en se prononçant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de M me Z… au regard de la seule lettre de la salariée du 7 avril 2008 et sans tenir compte des autres griefs formulés par la salariée justifiant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur, et ce en raison en particulier de l'attitude de l'employeur, postérieurement au courrier du 7 avril 2008, […]
[…] 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il convient de rechercher la véritable cause de cette rupture ; qu'ainsi, l'imputabilité de la rupture du contrat de travail s'apprécie non seulement en fonction de l'attitude de l'employeur, mais également en fonction des circonstances entourant le départ du salarié ; qu'en s'abstenant de s'interroger, comme elle y était pourtant invitée par la salariée dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, […]
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article R.1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la détermination de l'employeur et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail soulèvent des contestations sérieuses qui ne peuvent être tranchées que par le juge du fond ; que dès lors, […] des congés payés afférents et une indemnité de licenciement, ce dont il résultait qu'elle avait implicitement mais nécessairement conféré à la société Gefa la qualité d'employeur au jour de la rupture des contrats de travail litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé, […]
[…] que le contrat a été rompu, avant son terme, le 10 mai 1990 ; […] qu'en mettant à la charge de la société Soudinter Everest Interim la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail du salarié qui avait cessé son travail avant le terme fixé pour rentrer en France, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre et en tout état de cause, que dès lors que le salarié avait quitté son travail, et était rentré en France avant le terme stipulé, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de la société l'imputabilité de la rupture sans constater que le comportement du salarié n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie et qu'il avait agi sous la contrainte ou la pression de l'employeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, pour clore un contentieux judiciaire en résiliation de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, deux salariés signent, le 5 décembre 2011, […] avantages en nature ou en espèce de quelque sorte que ce soit et notamment des indemnités et paiements divers consécutifs à l'exécution […] ou à l'éventuelle rupture des relations de la société (rappels de salaire, avantages individuels, primes diverses, heures supplémentaires, […] et que ce contentieux porte sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et l'indemnisation de préjudices résulte du non-respect des temps de repos du forfait-jours et des règles relatives aux congés payés, […]
Lire la suite…SOCIAL | Rupture du contrat de travail L'homologation sportive d'une rupture de contrat d'un sportif professionnel, ne fait pas écran au contrôle du juge sur le caractère abusif de la rupture anticipée du CDD. […] la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur le principe selon lequel le contrôle effectué par une ligue professionnelle sur l'homologation d'un avenant de résiliation amiable d'un contrat de travail se limite à la conformité aux règles sportives. […] De cette manière, la décision de la ligue n'a pas vocation à priver le juge judiciaire de la faculté d'apprécier l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et par conséquent d'en déterminer son caractère abusif. […]
Lire la suite…La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du club de contourner l'interdiction de mutation temporaire du joueur et non de procéder à la résiliation anticipée de la relation de travail. […] a décidé que la rupture, qui n'était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail, était abusive. […] Elle ajoute que le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, […]
Lire la suite…En vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, certains litiges du travail échappent à la compétence du juge prud'homal. […] l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et la responsabilité de l'employeur dans la cessation d'activité n'ayant pas été recherchées par l'inspection du travail sollicitée d'une demande d'autorisation de licenciement. A plusieurs reprises ces derniers mois, […] l'inspection du travail saisie d'une demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé contrôle la matérialité du transfert partiel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L1237-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Article L2511-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article L1237-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Article R4623-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article R914-114 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément
- Sous-section 2 : Incapacité permanente
[…] soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, […]
Article L1237-19-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
[…] Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article L1237-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article L1233-80 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 4 : Congé de mobilité
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
- Imputabilité de la rupture
- Rupture imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
Jean Arthuis appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'obligation faite aux employeurs de verser une contribution à l'Unedic en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus. […] Cette disposition vise à prévenir le chômage de longue durée en incitant au maintient de leur emploi autant que possible et à éviter que le régime d'assurance chômage soit utilisé, contrairement à sa vocation, comme un régime de préretraite. […] De plus, l'économie générale de l'article L. 321-13 ne repose pas sur le critère d'imputabilité de la rupture du contrat de travail. […]
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