Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
[…] bavardise de l'interlocuteur. 2 articles du code de la route s'intéressent à la plaque d'immatriculation : L'article L317 -2 du code de la route qui traite de l'usage d'une plaque fausse ou falsifiée (utilisation d'un numéro de plaque n'appartenant à personne) L'article 317 -4-1 qui vise l'usurpation de plaque (utilisation de la plaque existante appartenant à un tiers) L'article […] La fausse plaque (plaque falsifiée) Champ d'application Aux termes de l'article L 317 -2 du code de la route […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, et qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article L. 234-12, 1° du code de la route, a justifié sa décision, sans méconnaître […] Pour ordonner la confiscation du véhicule du demandeur après l'avoir relaxé du chef de recel, l'arrêt attaqué relève que l'article L. 317-2 du code de la route réprime le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.317-2 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-2, L.224-12 du Code de la route […] en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement.
[…] V W AA OU W INSCRIPTION APPOSEE SUR UN XXX, , à B, territoire nati, infraction prévue par l'article L.317-2 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-2, L.224-12 du Code de la route […] V AB EN ECRITURE, courant /11/2000, à Territoire national, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal […] le jugement du 08/02/2006 qu'il l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, portera son plein et entier effet et sera exécuté selon ses forme et teneur.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 321-1, 321-2, 441-2, 441-6, 450-1 du code pénal, L. 317-2, L. 317-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
L'article L. 121-3 du Code de la route prevoit que le titulaire du certificat d'immatriculation peut etre redevable pecuniairement de certaines amendes, sauf s'il etablit notamment l'existence d'un vol, d'un evenement de force majeure ou s'il apporte tous elements permettant d'etablir qu'il n'est pas l'auteur veritable de l'infraction. […] L'article L. 317-4-1 du Code de la route prevoit alors sept ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]
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