Entrée en vigueur le 13 juin 2003
VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article modifie l'article L. 223-6 du code de la Route. […] En application de l'article 11 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre laviolence routière, le titulaire du permis de conduire, auteur d'une infraction sanctionnée par unretrait de points, a la possibilité de récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. […] Le décret du 11 juillet 2003, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que : - la décision d'annulation de son permis ne lui a pas été notifiée ; - elle méconnait l'article 11 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 en ce que les douze points affectés à son permis de conduire lui ont été retirés à raison d'une seule infraction. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que le solde de points de M. B… est de 4 points.
[…] Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; […] Considérant que selon les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, dans leur rédaction issue de la loi susvisée du 12 juin 2003, qui, en vertu du VI de l'article 11 de cette loi, est applicable au permis de conduire du requérant, lequel a été délivré après la date de son entrée en vigueur : « (…) A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. […]