Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 1er : Réception et homologation
Article L321-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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[…] Sur appel d'un jugement du tribunal de police de LE HAVRE du 16 mars 2010, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 04 novembre 2010, […] faits prévus et réprimés par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, articles 1 à 13 de l'arrêté ministériel du 19/07/1954, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 16/09/1994, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 02/05/2003 et article 321-4 alinéa 3 du code de la route.
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 22 février 2013, n° 2009F01327
[…] e L […] Il rappelle, à ce titre, la réglementation concernant les conditions de réception et d'immatriculation des véhicules en s'appuyant sur les dispositions des articles R 321-4 alinéa 1, R 322-11, R 321-15 alinéa 1 et 2, du code de la route et précise les pièces nécessaires afin d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule, telles qu'elles figurent à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984. […] Sur la communication interprétative N° 96/C143/04
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