Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V)
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
Le refus d'obtempérer est défini par l'article L233-1 du code de la route. […] et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. » — Article 131-21 du code pénal (texte officiel) La Cour de cassation a précisé les conditions de cette confiscation lorsque le prévenu n'est pas le propriétaire du véhicule. […] L'immobilisation du véhicule peut être prescrite sur place dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] Art. L . 221-2 du Code de la route 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende Oui : 800 € (640 € minorée, […] annulation ou interdiction Art. […] Aux termes de l'article L . 221-2 du Code de la route (texte officiel) : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Le même article prévoit une amende forfaitaire de huit cents euros dans les conditions fixées aux articles […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, […] Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […] 3. […]
[…] aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, […] Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […]
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.234-1 du code de la route : « I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, […] III. – Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. […] lorsqu'il n'est pas fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, l'information due à l'auteur de l'infraction est celle que prévoit l'alinéa premier de l'article L. 223-3 précité du code de la route ; […]
L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325 -1 à L. 325 -3 du même code. […] La confiscation du véhicule reste exceptionnelle lorsque le condamné en est le propriétaire et que le véhicule représente un outil de travail essentiel. […] Critère Conduite sans permis ( L . 221-2) Conduite malgré annulation ( L . 224-16) Peine d'emprisonnement 1 an 2 ans Amende maximale 15 000 € 4 500 € Confiscation du véhicule Facultative Obligatoire (dérogation motivée possible) Annulation complémentaire Non prévue Possible (3 ans max) Stage de sensibilisation Possible Possible La […]
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