Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 - art. 1
En vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire possède la qualité d'officier de police judiciaire. […] la mise en fourrière a le caractère d'une opération de police judiciaire ; comme le fait observer l'honorable parlementaire, les maires ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale. […] Les articles L. 325-1, L. 325-3 et L. 325-11 du code de la route limitent leur pouvoir de prescription de mise en fourrière des véhicules au seul cas prévu par l'article R. 325-15 du code de la route, celui des véhicules en infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, […] Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […]
[…] […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325 -3 et L. 325-11 , […] Aux termes de l'article R. 325 -12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […] aux termes de l'article L . 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles […]
[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, […] Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […]
L. 214-18-1 précité n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, désormais remplacé par les dispositions de l'article L. 214-7 du même code, qui n'auraient pas respecté le délai de cinq ans qui leur avait été octroyé par ces dispositions pour mettre en oeuvre cette obligation. En effet, le bénéfice de l'art. L. 214-18-1 n'est pas subordonné au respect de cette condition. […] L. 325-1, L. 325-3, L. 325-11 et L. 417-1), annule ce jugement pour incompétence du juge administratif, […]
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