Article L325-4 du Code de la route

Article L325-4 du Code de la route.

Article L325-3-1Article L325-5

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à l'article L. 325-1 dans les cas suivants :
1° Soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;
2° Soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
3° Soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décisions • 5

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1. Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom general, 23 mars 2026, n° 24/04890

[…] Vu les dispositions des articles L325-4, L327-1 et suivants et R327-1 à -6 du Code de la route Vu les dispositions des articles et D211-1 L112-4 du Code des assurance […] Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.

2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 juillet 2010Infirmation

[…] OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE, le 05 novembre 2009 , à Colomiers, infraction prévue par les articles L.325-3-1 §I, L.325-1, L.325-1-1, L.325-4, L.224-4 du Code de la route et réprimée par les articles L.325-3-1, L.224-12 du Code de la route […] Les infractions sont parfaitement caractérisées. Le jugement retient cependant à tort l'infraction, non poursuivie d'obstacle à immobilisation du véhicule au lieu de celle de mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur – ptac inferieur ou égal a 3,5 tonnes, le 05/11/2009, à Colomiers, infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 du Code de la route et réprimée par l'article r.325-2 al.5 du Code de la route.

3. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 08/02064Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.325-3-1 §I, L.325-1, L.325-1-1, L.325-4, L.224-4 du Code de la route et réprimée par les articles L.325-3-1, L.224-12 du Code de la route […]

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Document parlementaire • 0

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