Article L342-3 du Code de la route

Article L342-3 du Code de la route.

Article L343-1

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit :
" Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2. "

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

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