Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 51 () JORF 22 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 4433-24-1-1-A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.
Art. L. 4433-24-1-2-Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. "
[…] les usagers de la voie ». En application de l'article R. 411 -17 de ce même code, […] soit 135 euros. […] Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L . 2213-1 à L . 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et reprises à l'article L. 411 -1 du code de la route . […] L'article R. 411 -17 du code de la route […]
Lire la suite…Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; […] après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, […] dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. » II. – Après l'article L. 411-5 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] 49-03-06-01 C + […] N° 1500466 2 sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…). / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents (…). » ; que l'article L. 2213-1 de ce même code dispose : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […] sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) » ; que selon l'article L. 411-5-1 du code de la route : « Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, […]
[…] communal : 1 ° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653- 1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121- 1 à R. 121- 5 , […] R. 411 -32, […] prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411 - 1 à L. 411-5-1 […]
[…] 49-03-06-01 C + […] N° 1500466 2 sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…). / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents (…). » ; que l'article L. 2213-1 de ce même code dispose : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […] sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) » ; que selon l'article L. 411-5-1 du code de la route : « Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, […]