Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.
Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2, L. 325-3, L. 325-7 à L. 325-11.
Décryptage par Philippe Delebecque, professeur de droit à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, à l'heure où le gouvernement envisage d'inscrire les trottinettes dans le code de la Route. « Il est permis de se demander si les dispositions sur l'éclairage des véhicules, […] étant entendu que le terme véhicule à moteur désigne « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion » (art. L. 110-1 c. route) ? Une simple pile électrique peut-elle être assimilée à un moteur de propulsion ? Les discussions sont ouvertes. […] L. 431-1) diminuera également bon nombre d'accidents individuels. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la récidive en matière d'excès de vitesse de plus de 50 km/h était prévue, à la date des faits, par l'article L. 431-1 du Code de la route, et non, comme le soutient le moyen, par un règlement ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
[…] CNIJ : 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] qu'aux termes de l'article R.431-1 du même code : « En circulation, […] de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. / Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R 431-1 du code de la route : « En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. […] Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. […]
La trottinette à moteur n'est en effet ni un véhicule terrestre à moteur au sens du Code de la route (C. route, art. L . 110-1), […] Elle n'est pas non plus un « véhicule à deux roues à moteur » au sens de l'article L. 431 -1 du même code, […] Soit on considère que ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. […] R. 313-33) et de porter un casque (R. 431 -1-3) et un gilet fluorescent la nuit (art. […] de trottinettes ou […]
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